Demandes des forces de l’ordre
Les forces de l’ordre et les autorités gouvernementales souhaitant obtenir des informations relatives à Stake.eu doivent envoyer leur demande par e-mail à compliance@stake.eu. Les demandes doivent être envoyées depuis une adresse e-mail officielle de l’organisme et comprendre, le cas échéant : Toutes les demandes sont soumises à vérification et seront examinées conformément aux procédures internes de Stake.eu et à la législation applicable. L’envoi d’une demande ne garantit pas la divulgation d’informations. Stake.eu peut demander des informations ou documents supplémentaires si nécessaire afin de vérifier l’authenticité, la portée ou le fondement juridique d’une demande. Cette adresse de contact est exclusivement destinée aux forces de l’ordre et aux autorités gouvernementales. Les clients et les autres parties doivent contacter le Service client pour obtenir de l’aide.
- l’organisme demandeur ainsi que le nom, le titre et les coordonnées de l’agent demandeur ;
- le numéro de dossier ou de référence correspondant ;
- des informations suffisantes sur le compte ou l’utilisateur pour identifier le compte concerné ;
- une description des informations demandées ; et
- tout fondement juridique applicable, toute ordonnance, tout mandat, toute assignation ou tout autre document justificatif.