Politique de confidentialité
1. Identité et coordonnées du responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 7 du RGPD est :
Email : privacy@stake.eu
Le responsable du traitement étant établi en dehors de l'Union européenne, nous avons désigné un représentant dans l'UE conformément à l'article 27 du RGPD :
Email : privacy@stake.eu
Nous avons également désigné un délégué à la protection des données (DPD). Vous pouvez contacter notre DPD à tout moment pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel ou à l’exercice de vos droits en vertu du RGPD :
Email : dpo@stake.eu
2. Champ d’application et applicabilité
2.1 Généralités
La présente Politique de confidentialité de Sweepstakes Services Limited (propriétaire et exploitant de Stake.eu) et de Minmarge Limited (agent de paiement de Stake.eu) explique comment Stake.eu (« Stake », « nous », « notre », « nos ») collecte, utilise, communique et traite de toute manière les données à caractère personnel des utilisateurs du site web et des services de Stake.eu (« Services ») , et ce conformément au règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »), de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (la « loi française sur la protection des données ») et des autres lois applicables en matière de protection des données.
La présente Politique de confidentialité s’applique à tous les utilisateurs accédant aux Services depuis la France, et ce peu importe l'endroit où notre société est implantée. La présente politique régit notre traitement des données à caractère personnel des personnes physiques de l’EEE lorsque ce traitement est lié à l’offre de nos Services à ces dites personnes.
2.2 Relation avec d’autres politiques
Lorsque la présente Politique de confidentialité fait référence à d’autres Politiques (notamment nos termes et conditions générales ou notre Politique en matière de cookies), ces politiques complètent, sans toutefois les remplacer, les droits et protections qui vous sont accordés en vertu du RGPD. En cas de conflit entre la présente Politique de confidentialité et tout autre document, la présente Politique de confidentialité prévaudra en matière de protection des données.
3. Catégories de données à caractère personnel que nous collectons
Nous collectons les informations suivantes vous concernant :
Nom complet
Date de naissance
Adresse permanente
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Informations relatives à votre utilisation de notre site web telles que le contenu que vous consultez, l’heure et la durée de votre visite sur notre site web, la fréquence à laquelle vous utilisez nos Services, la manière dont vous avez découvert notre site web, vos préférences et les informations concernant votre interaction avec le contenu proposé sur notre site web, le modèle de votre matériel, le type d’appareil, d’autres identifiants uniques de l’appareil, la version de votre système d’exploitation, le type de navigateur et l’adresse IP
Documents d’identité (pouvant inclure une pièce d’identité, des factures de services publics, des relevés bancaires, etc.)
Informations relatives aux transactions (liées à vos achats et retraits)
Échanges avec nos équipes (support clientèle, chat en direct, réclamations, etc.)
Informations que nous obtenons auprès d’un tiers, comme un fournisseur de site ou de plateforme (y compris Facebook) concernant votre utilisation de nos Services ou l’intérêt que vous leur portez.
Nous collectons et traitons les catégories suivantes de données à caractère personnel, qui se limitent à ce qui est nécessaire aux fins décrites ci-dessous (principe de minimisation des données, art. 5, paragraphe 1, point c. du RGPD) :
Les informations mentionnées ci-dessus comprennent des données à caractère personnel appartenant à une catégorie particulière de données à caractère personnel telle que définie à l’article 9, paragraphe 1 du RGPD (qui exige votre consentement explicite pour des données relatives à la santé, à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, aux données biométriques ou aux données concernant l’orientation sexuelle). Les photos de profil traitées à l’aide de technologies de reconnaissance faciale ou d’analyse d’images, les données d’activité de jeu et les données de vérification d’identité peuvent appartenir à cette catégorie particulière. Nous ne les traiterons et ne les collecterons que si vous avez donné votre consentement explicite ou si l’une des autres conditions mentionnées à l’article 9, paragraphe 2 du RGPD est remplie, et que les exigences procédurales de l’article 9, paragraphe 3 du RGPD sont respectées. Lorsque ces données sont collectées de manière accessoire (par ex., dans le cadre d’un échange de correspondance pour le support clientèle), elles seront supprimées sans retard injustifié, sauf si leur traitement est requis par la législation en vigueur.
4. Finalités et bases juridiques du traitement
Nous traitons des données à caractère personnel uniquement lorsqu’il existe une base juridique valable, comme spécifié dans l’article 6, paragraphe 1 du RGPD. Le tableau suivant présente chaque finalité pour laquelle nous traitons des données à caractère personnel ainsi que la base juridique correspondante :
Lorsque nous nous appuyons sur nos intérêts légitimes comme base juridique du traitement (article 6, paragraphe 1, point f. du RGPD), nous procédons à une analyse de proportionnalité afin de nous assurer que vos intérêts ou droits et libertés fondamentales ne sont pas outrepassés par les nôtres. Vous pouvez demander des précisions sur ces analyses en nous contactant aux coordonnées indiquées dans la section 1 ci-dessus. Vous disposez également du droit de vous opposer à ce traitement à tout moment, conformément à l’article 21 du RGPD (voir section 10 ci-dessous).
5. Consentement et droit de retrait
Lorsque nous nous appuyons sur votre consentement comme base juridique du traitement (art. 6, paragraphe 1, point a. du RGPD), les dispositions suivantes s’appliquent :
5.1 Droit de retirer son consentement
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, avec effet immédiat. Le retrait de votre consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Pour retirer votre consentement, veuillez :
Utilisez les paramètres de préférences dans le tableau de bord de votre compte ; ou
Contactez-nous à l'adresse privacy@stake.eu.
Nous donnerons suite à votre demande de retrait sans retard injustifié et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
5.2 Absence de conditionnalité
Nous ne conditionnons pas la fourniture de nos Services principaux à votre consentement au traitement de données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires à l’exécution du contrat concerné. Lorsque le consentement est demandé pour un traitement facultatif (comme les communications marketing), le refus n’entraînera aucune conséquence négative sur votre utilisation des Services.
6. Informations que nous collectons automatiquement
6.1 Données techniques et d’utilisation
Lorsque vous utilisez nos services, nous collectons automatiquement des données techniques, notamment votre adresse IP, le type et la version de votre navigateur, les identifiants de votre appareil, votre système d’exploitation, les URL de provenance et des informations relatives à vos interactions sur notre site web. Ces données sont collectées pour garantir le bon fonctionnement technique et la sécurité de nos services, et elles sont traitées sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point b., et / ou de l’article 6, paragraphe 1, point f. du RGPD.
6.2 Cookies et technologies similaires
Nous utilisons des cookies et des technologies de suivi similaires. Les informations concernant les types de cookies que nous utilisons, leurs finalités, leur durée de vie et la base juridique de leur utilisation sont détaillées dans notre Politique en matière de cookies, qui figure dans un document séparé accessible via un lien spécifique sur notre site web.
Pour les utilisateurs situés en France, l’utilisation des cookies et autres traceurs est également soumise à l’article 82 de la loi française sur la protection des données. Si requis, nous obtenons votre consentement préalable avant de stocker des informations sur votre appareil ou d’y accéder. Les cookies et autres traceurs strictement nécessaires à la fourniture d’un service que vous avez expressément demandé ou dont le seul but est de permettre ou de faciliter la communication électronique peuvent être exemptés de l’obligation de consentement.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement concernant les cookies non essentiels via notre centre de préférences en matière de cookies, accessible via le lien « Paramètres des cookies » situé en bas de page de notre site web.
7. Comment nous partageons vos données à caractère personnel
7.1 Catégories de destinataires
Nous pouvons partager vos données à caractère personnel avec les catégories de destinataires suivantes :
7.2 Accords de traitement des données
Lorsque nous faisons appel à des tiers pour traiter des données à caractère personnel en notre nom (sous-traitants), nous veillons à ce que ce traitement soit régi par un accord écrit de traitement des données conformément à l’article 28 du RGPD, qui exige que le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement selon nos instructions documentées et mette en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
7.3 Pas de vente de données à caractère personnel
Nous ne vendons pas vos données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing ou commerciales propres à ces derniers.
8. Transferts internationaux de données à caractère personnel
8.1 Transferts vers des pays tiers
Certains de nos prestataires de services sont situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE), par ex. aux États-Unis d’Amérique (USA). Ces transferts de données à caractère personnel sont soumis aux exigences du chapitre 5 du RGPD (articles 44 à 49 du RGPD). Nous ne transférons pas de données à caractère personnel vers un pays tiers à moins que l’une des garanties suivantes ne soit placée :
(a) Décision d’adéquation (art. 45 du RGPD)
Lorsque la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le pays destinataire (art. 45 du RGPD), les données peuvent être transférées sans garanties supplémentaires. En ce qui concerne les transferts vers les États-Unis :
La Commission européenne a adopté la décision d’adéquation relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (DPF en anglais) le 10 juillet 2023 (décision d’exécution (UE) 2023/1795 de la Commission du 10 juillet 2023, document C(2023) 4745 final). Les transferts vers des organisations américaines certifiées au titre du DPF peuvent intervenir sur la base de cette décision d’adéquation. Lorsque nous transférons des données à une organisation certifiée au titre du DPF, nous l’indiquons dans nos registres des activités de traitement. Vous pouvez vérifier la certification DPF à l’adresse suivante : www.dataprivacyframework.gov .
(b) Clauses régulières (art. 46, paragraphe 2, point c. du RGPD)
En l’absence de certification DPF ou lorsque des transferts sont effectués vers d’autres pays tiers sans décision d’adéquation, nous nous appuyons sur les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne conformément à l’article 46, paragraphe 2, point c. du RGPD. Conformément à l’arrêt de la CJUE dans l’affaire Schrems II (C-311/18), nous complétons les SCC par une analyse d’impact du transfert (TIA en anglais) afin de garantir que le niveau de protection garanti par le RGPD n’est pas compromis. Lorsqu’une TIA révèle que les SCC à elles seules sont insuffisantes, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires.
(c) Autres garanties appropriées (article 46 du RGPD)
Nous pouvons également nous appuyer sur d’autres garanties appropriées conformément à l’article 46 du RGPD, notamment des règles d’entreprise contraignantes (article 47 du RGPD) ou des codes de conduite approuvés (article 40 du RGPD).
8.2 Transferts vers les États-Unis : information spécifique
Nous vous informons que les États-Unis disposent de lois en matière de surveillance (notamment l’article 702 de la loi sur la surveillance des renseignements étrangers (FISA) et le décret présidentiel n°12333) qui peuvent permettre aux autorités gouvernementales américaines d’accéder aux données à caractère personnel transférées de l’UE vers les États-Unis. Le cadre de protection des données UE-États-Unis prévoit, en principe, des mécanismes de recours pour les résidents de l’EEE concernant cet accès. Dans la mesure où nous transférons des données à des destinataires américains qui ne sont pas certifiés DPF, nous mettons en œuvre les garanties décrites à la section 8.1(b) ci-dessus et réalisons une analyse d’impact du transfert.
8.3 Droit d’obtenir une copie des garanties
Vous avez le droit d’obtenir une copie des garanties appropriées que nous avons placées pour les transferts internationaux. Veuillez nous contacter à l’adresse privacy@stake.eu.
9. Conservation des données à caractère personnel
Nous conservons les données à caractère personnel uniquement pour la durée nécessaire et pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ; ou conformément aux exigences de la législation applicable (principe de limitation de la conservation, art. 5, paragraphe 1, point e. du RGPD). Les durées de conservation suivantes s’appliquent :
À l’expiration de la durée de conservation applicable, les données à caractère personnel seront supprimées de manière sécurisée ou anonymisées, sauf si leur conservation est nécessaire pour respecter une obligation légale ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
10. Vos droits en vertu du RGPD
Sous réserve des exceptions et limitations applicables, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel, et ce en vertu du RGPD :
10.1 Droit d’accès (art. 15 du RGPD)
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que nous traitons ou non des données à caractère personnel vous concernant et, le cas échéant, de recevoir une copie de ces données ainsi que des informations sur les finalités, les catégories, les destinataires, les durées de conservation et l’existence d’une prise de décision automatisée.
10.2 Droit de rectification (art. 16 du RGPD)
Vous avez le droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concernant et de faire compléter les données à caractère personnel incomplètes.
10.3 Droit à l'effacement / Droit à l'oubli (art. 17 du RGPD)
Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque :
les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
vous retirez votre consentement et il n’existe aucune autre base juridique justifiant le traitement ;
vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21 du RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes impérieux ;
les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
l'effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale. Ce droit est soumis à des exceptions, notamment lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
10.4 Droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD)
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque :
vous contestez l’exactitude des données (limitation durant la durée de la vérification) ;
le traitement est illicite mais vous vous opposez à l'effacement ;
nous n’avons plus besoin des données mais vous en avez besoin pour obtenir des droits en justice ;
vous vous êtes opposé au traitement dans l’attente de la vérification de nos motifs légitimes.
10.5 Droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD)
Vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible électroniquement, et de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat, et qu’il est effectué par des moyens automatisés.
10.6 Droit d’opposition (art. 21 du RGPD)
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des motifs liés à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel fondé sur nos intérêts légitimes (art. 6, paragraphe 1, point f. du RGPD) ou sur une mission d’intérêt public (art. 6, paragraphe 1, point e. du RGPD). Nous cesserons le traitement, et ce à moins de démontrer des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou à moins que le traitement ne soit nécessaire à la défense de nos droits en justice.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct, vous disposez d’un droit absolu de vous opposer à tout moment à ce traitement, y compris à tout profilage dans la mesure où il est lié au marketing direct. Dès réception de votre opposition, nous cesserons immédiatement le traitement de vos données à des fins de marketing direct (art. 21, paragraphe 2 du RGPD).
10.7 Droits relatifs à la prise de décision automatisée et au profilage (art. 22 du RGPD)
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et qui produit des effets juridiques vous concernant ou qui vous affecte de manière tout aussi significative, profilage compris. Nous ne procédons pas à de telles prises de décision automatisées.
10.8 Droit de retirer son consentement, art. 7, paragraphe 3 du RGPD
Voir la section 5.1 ci-dessus.
Vous pouvez également donner des instructions générales ou spécifiques concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès, conformément à l'article 85 de la loi française sur la protection des données.
10.9 Comment exercer vos droits
Pour exercer l’un des droits susmentionnés, veuillez nous contacter :
Par email : privacy@stake.eu
Par courrier postal : Cara Dusana 66, Trstenik | Code postal : 37240, Serbie
Nous répondrons à votre demande sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande (art. 12, paragraphe 3 du RGPD). Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Nous vous informerons de toute prolongation de ce délai dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, en vous indiquant les raisons de ce retard. Nous ne vous facturerons pas de frais pour répondre à votre demande, sauf si celle-ci est manifestement infondée ou excessive.
Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité avant de donner suite à votre demande.
11. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint le RGPD (art. 77 du RGPD).
Vous pouvez déposer une réclamation auprès :
(a) L’autorité de contrôle de l’État membre de l’UE où se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu de la violation présumée.
En France, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France, ou via le portail de réclamations en ligne de la CNIL à l’adresse www.cnil.fr.
Ce droit ne porte pas atteinte aux autres voies de recours administratives ou judiciaires dont vous disposez.
12. Sécurité des données à caractère personnel
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque présenté par le traitement de vos données à caractère personnel, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures comprennent :
Le chiffrement des données à caractère personnel en transit (TLS/SSL) et au repos ;
La pseudonymisation des données à caractère personnel lorsque cela est approprié ;
La confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et services de traitement ;
Des tests, des contrôles et des évaluations régulières de l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles ;
Des contrôles d’accès limitant l’accès aux données à caractère personnel au personnel autorisé, selon le principe du « besoin d’en connaître » ;
Formation du personnel à la protection des données.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’entraîner un risque pour vos droits et libertés, nous en informerons l’autorité de contrôle compétente sans retard injustifié et, dans la mesure du possible, dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation (art. 33 du RGPD). Si la violation est susceptible d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons également directement sans retard injustifié (art. 34 du RGPD).
13. Protection des données dès la conception et par défaut
Nous mettons en œuvre la protection des données dès la conception et par défaut conformément à l’article 25 du RGPD. Cela signifie que :
Nous ne traitons que les données à caractère personnel nécessaires à chaque finalité spécifique du traitement (minimisation des données) ;
Par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéfini de personnes sans votre intervention active ;
Les paramètres de protection de la vie privée sont ceux par défaut de nos Services (« vie privée par défaut »).
14. Profilage et prise de décision automatisée
Lorsque le profilage est utilisé pour prendre des décisions qui vous affectent de manière significative et qu’il repose sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment conformément à la section 5.2 ci-dessus.
15. Changements à la présente Politique de confidentialité
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de confidentialité de temps à autre pour refléter les changements apportés à nos pratiques, services ou exigences légales. Lorsque nous apportons des modifications substantielles à la présente Politique de confidentialité qui affectent le traitement de vos données à caractère personnel d’une manière qui ne vous a pas été communiquée auparavant, nous :
vous en informons par email à l’adresse associée à votre compte ; et / ou
affichons un avis bien visible sur notre site web,
et ce au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications, afin de vous donner la possibilité de prendre connaissance de ces modifications et d’exercer vos droits applicables (y compris le droit de retirer votre consentement ou de vous opposer au traitement). La poursuite de l’utilisation de nos Services après la date d’entrée en vigueur de la Politique de confidentialité modifiée ne vaut pas consentement aux conditions modifiées, sauf si nous avons obtenu votre consentement explicite lorsque cela est requis.
16. Services tiers et liens
Lorsque nos Services contiennent des liens vers des sites web ou des services tiers, la présente Politique de confidentialité ne s’applique pas à ces tiers. Nous vous recommandons de consulter les politiques de confidentialité de tout service tiers auquel vous accédez. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de ces services tiers en matière de confidentialité.
17. Nous contacter
Pour toute question, préoccupation ou demande relative à la présente Politique de confidentialité ou au traitement de vos données à caractère personnel, veuillez contacter :
Responsable de la protection des données : privacy@stake.eu
Représentant dans l’UE (art. 27 du RGPD) : privacy@stake.eu
Délégué à la protection des données : dpo@stake.eu