Conditions d’affiliation
Les présentes conditions d’affiliation (les « Conditions ») régissent la participation au programme d’affiliation de Stake (le « Programme »), exploité par Sweepstakes Services Ltd, qui exerce ses activités sous le nom de Stake et est désignée sous le nom de « Stake » dans les présentes Conditions. Stake exploite le site Web stake.eu (le « Site Web »).
En participant au Programme ou en acceptant les présentes Conditions, selon l’événement qui survient en premier (la « Date d’entrée en vigueur »), vous acceptez d’être lié par celles-ci. Les présentes Conditions, conjointement avec les Conditions générales et la Politique de confidentialité de Stake, constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Stake concernant votre participation au Programme (l’« Accord »).
Les présentes Conditions s’appliquent aux résidents d’Allemagne et de France. Toute disposition portant la mention [FRANCE UNIQUEMENT] s’applique exclusivement aux résidents de France. Toutes les autres dispositions s’appliquent de la même manière aux résidents des deux pays.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les Conditions générales ou la Politique de confidentialité de Stake, les Conditions générales et la Politique de confidentialité de Stake prévalent dans la mesure de cette contradiction.
Dans les présentes Conditions, vous et Stake pouvez être désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
1. Services
1.1 Si votre candidature au Programme est acceptée, Stake vous confie la réalisation des services décrits à l’annexe A (les « Services »).
1.2 En participant au Programme, vous acceptez de fournir les Services conformément aux normes définies à l’annexe B (les « Normes »), ou selon toute autre instruction écrite que Stake pourra vous communiquer périodiquement, à son entière discrétion.
1.3 Stake mettra en place des mécanismes d’assurance qualité concernant les Services. Vous acceptez d’adapter immédiatement la fourniture des Services en fonction des commentaires et des retours relatifs à l’assurance qualité communiqués par Stake.
1.4 Stake se réserve le droit de modifier le périmètre des Services afin de respecter les normes d’assurance qualité qu’elle applique périodiquement, ou de vous demander d’exécuter à nouveau les Services conformément à ces normes.
1.4 A [FRANCE UNIQUEMENT] Pour les affiliés établis en France uniquement : lorsque Stake exerce son droit de modifier le périmètre des Services conformément à la clause 1.4 d’une manière qui réduit sensiblement votre capacité à percevoir la Rémunération, Stake déploiera des efforts raisonnables pour vous notifier cette modification par écrit au moins quatorze (14) jours à l’avance. Cette obligation ne s’applique pas lorsque la modification est requise par la législation applicable, une obligation réglementaire ou un cas de force majeure.
1.5 Afin d’éviter toute ambiguïté, Stake peut, à tout moment, vous demander par notification écrite de supprimer tout contenu ou matériel constituant les Services. Vous acceptez de donner immédiatement suite à cette demande de suppression.
2. Durée et résiliation
2.1 Le présent Accord prend effet à la Date d’entrée en vigueur et reste en vigueur jusqu’à ce que :
vous y mettiez fin en adressant un préavis écrit de quatorze (14) jours ;
Stake y mette fin immédiatement, par notification écrite, sans avoir à justifier sa décision.
2.1 A [FRANCE UNIQUEMENT] Nonobstant la clause 2.1(2), pour les affiliés établis en France uniquement : lorsque Stake exerce son droit de résilier le présent Accord sans motif conformément à la clause 2.1(2), elle vous adressera un préavis écrit de résiliation de trente (30) jours. Pendant cette période de préavis, le présent Accord restera pleinement en vigueur. Pour éviter toute ambiguïté, Stake peut résilier immédiatement le présent Accord sans préavis si vous avez commis un manquement grave (« faute grave ») à celui-ci ou en cas de force majeure.
2.2 Afin d’éviter toute ambiguïté, vous acceptez de ne pas modifier unilatéralement le périmètre des Services pendant la durée du présent Accord. Vous pouvez demander une modification de ce périmètre pendant cette période, mais Stake reste entièrement libre d’accepter ou de rejeter votre demande.
2.3 Si Stake résilie le présent Accord parce qu’elle soupçonne que vous avez adopté, pris part à ou été associé de quelque manière que ce soit à un comportement illégal, elle se réserve le droit de signaler votre comportement aux autorités compétentes.
2.4 En cas de résiliation :
tous les droits et toutes les licences qui vous ont été accordés en vertu du présent Accord prennent fin ;
vous devez cesser toute publicité et toute publication de contenus relatifs à Stake ;
votre droit à toute Rémunération prend fin.
2.4 A [FRANCE UNIQUEMENT] Pour les affiliés établis en France uniquement : nonobstant la clause 2.4(3), votre droit à toute Rémunération acquise au titre des Services effectivement réalisés avant la date effective de résiliation subsiste après celle-ci. Les sommes correspondantes vous seront versées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date effective de résiliation.
3. Rémunérations
3.1 En contrepartie des Services que vous fournissez, Stake vous versera des Rémunérations conformément aux modalités définies à l’annexe C (« Rémunérations »).
3.2 Stake se réserve le droit de suspendre la totalité ou une partie de vos rémunérations si elle estime, à son entière discrétion, que vous avez enfreint le présent Accord ou qu’il existe des motifs raisonnables de le soupçonner. Elle peut le faire sans engager sa responsabilité à votre égard.
3.2 A [FRANCE UNIQUEMENT] Pour les affiliés établis en France uniquement : Stake vous notifiera par écrit les motifs de toute suspension de paiement de rémunération. Lorsque le paiement des rémunérations est suspendu en raison d’un soupçon de manquement et que ce manquement n’est finalement pas établi, Stake vous versera les sommes retenues dans les quatorze (14) jours suivant la résolution de la situation. Pour éviter toute ambiguïté, cette disposition ne porte pas atteinte au droit de Stake de suspendre le paiement des rémunérations lorsqu’un manquement est établi.
3.3 Il vous incombe de payer ou de reverser tous les impôts et taxes applicables aux Rémunérations.
3.4 Les Parties reconnaissent que le traitement des Rémunérations peut subir des retards indépendants de la volonté de Stake, dont celle-ci décline toute responsabilité.
4. Éligibilité
4.1 Pour participer au Programme, vous devez satisfaire à toutes les conditions énoncées à l’annexe D (les « Conditions d’éligibilité »), que Stake peut modifier périodiquement par écrit.
4.2 Stake se réserve le droit de vérifier si vous respectez les Conditions d’éligibilité et de vous notifier tout manquement constaté. Vous devez remédier immédiatement à tout manquement après réception de cette notification.
4.3 Vous reconnaissez que, même si vous remplissez toutes les Conditions d’éligibilité, Stake reste entièrement libre d’accepter ou de rejeter votre candidature et votre participation au Programme.
4.4 Vous acceptez de fournir à Stake toutes les informations qu’elle pourra vous demander périodiquement.
4.5 Vous garantissez que toutes les informations communiquées à Stake dans le cadre de la procédure de candidature et pendant la Durée de l’Accord sont complètes et exactes à tout moment. Vous acceptez également de fournir rapidement toute information supplémentaire que Stake pourrait demander afin de vérifier les informations communiquées.
5. Déclarations et garanties
5.1 Vous déclarez et garantissez que :
aucune interdiction ne vous empêche de fournir les Services ou d’utiliser le Site Web ;
vous disposez de la pleine capacité et de tous les pouvoirs nécessaires pour conclure le présent Accord ;
vous n’aurez recours à aucune pratique marketing trompeuse, frauduleuse ou contraire à l’éthique ;
vous fournirez les Services conformément au présent Accord ;
vous respecterez en permanence l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de la fourniture des Services, notamment les exigences relatives au consentement ou au désabonnement, ainsi que toute législation relative aux communications non sollicitées (spam) ;
vous avez le pouvoir de conclure le présent Accord ;
vous détenez ou contrôlez, par propriété, licence ou tout autre moyen, l’ensemble des droits et intérêts relatifs à votre propriété intellectuelle, et vos contenus ne porteront atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers ;
La fourniture des Services ne contrevient à aucun accord auquel vous êtes partie.
5.2 Stake ne saurait être tenue responsable de vos actes, omissions, négligences ou manquements et décline expressément toute responsabilité susceptible de découler de ceux-ci.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Vous acceptez que tous les droits de propriété, titres et intérêts relatifs aux contenus, matériels, commentaires et autres contributions que vous créez ou fournissez dans le cadre du Programme ou de la réalisation des Services deviennent la propriété exclusive de Stake dès leur création ou leur fourniture.
6.1 A [FRANCE UNIQUEMENT] Pour les affiliés établis en France uniquement : dans la mesure où les contenus, matériels ou contributions créés par vos soins en application de la clause 6.1 sont protégés par le droit d’auteur français, vous cédez par les présentes à Stake, à compter de la date de leur création, les droits patrimoniaux suivants sur ces œuvres, pour le monde entier et pendant toute la durée de protection du droit d’auteur :
le droit de reproduction ;
le droit de représentation ;
le droit d’adaptation, de traduction et d’arrangement ;
le droit de distribution.
Ces droits sont cédés exclusivement pour un usage exclusivement lié au Programme et aux activités de Stake.
Les droits moraux ne sont pas cédés et restent les vôtres conformément au droit français. La présente clause ne limite pas l’application de la clause 6.1 en ce qui concerne les droits qui ne relèvent pas du droit d’auteur.
6.2 Pendant la durée du présent Accord, Stake peut vous accorder un droit et une licence d’utilisation limités, non exclusifs, révocables, valables dans le monde entier et libres de redevances, portant sur ses marques, logos, éléments d’identité visuelle, images, autres supports et autres éléments de propriété intellectuelle (collectivement, la « Propriété intellectuelle de Stake »). Vous acceptez d’utiliser ces éléments uniquement dans le cadre du Programme et sous réserve des limites ou restrictions que Stake pourrait imposer périodiquement à leur utilisation.
6.3 Vous accordez par les présentes à Stake un droit non exclusif, irrévocable et valable dans le monde entier d’utiliser votre image, votre apparence et/ou votre voix, ainsi que tout contenu que vous créez dans le cadre de votre participation au Programme ou en découlant, à des fins promotionnelles, notamment publicitaires, de marketing et de relations publiques, sur tous les supports médiatiques existants ou qui pourraient être créés ultérieurement.
6.3 A [FRANCE UNIQUEMENT] Pour les affiliés établis en France uniquement : nonobstant la clause 6.3, la concession des droits d’utilisation de votre image et de votre apparence prévue par cette clause :
(i) constitue une licence d’utilisation de vos droits à l’image, et non une cession irrévocable, accordée pour la durée du présent Accord et pendant deux (2) ans après sa résiliation ;
(ii) est limitée aux activités publicitaires, de marketing et de relations publiques directement liées à la plateforme Stake et au Programme ;
(iii) n’autorise pas l’utilisation de votre image ou de votre apparence dans un contexte diffamatoire, dénigrant ou portant atteinte à votre honneur ou à votre réputation ;
(iv) peut être révoquée par vos soins à la résiliation du présent Accord, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Toutefois, toute utilisation de votre image publiée avant cette révocation peut se poursuivre pendant une période transitoire de quatre-vingt-dix (90) jours.
6.4 Afin d’éviter toute ambiguïté, aucune disposition du présent Accord ne vous transfère ni ne vous cède un droit de propriété ou un titre sur la Propriété intellectuelle de Stake.
7. Limitation de responsabilité
7.1 Aucune disposition du présent Accord ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, notamment la responsabilité résultant :
d’un décès ou d’un dommage corporel causé par une négligence ;
d’une fraude ou d’une déclaration frauduleuse.
7.2 Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Stake ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages particuliers, exemplaires, punitifs, accessoires ou indirects, y compris des pertes de bénéfices, découlant des Services fournis dans le cadre du présent Accord ou s’y rapportant, que ces dommages aient été prévisibles ou non.
7.2 A [FRANCE UNIQUEMENT] Pour les affiliés établis en France uniquement : la clause 7.2 ne s’applique pas et la responsabilité de Stake ne sera ni limitée ni exclue en cas de faute lourde ou dolosive de Stake. Les exclusions prévues à la clause 7.2 s’appliquent uniquement aux pertes indirectes et imprévisibles.
7.3 La responsabilité de Stake à votre égard est limitée au montant de la Rémunération effectivement versée au cours des douze (12) mois précédant toute réclamation.
8. Indemnisation
8.1 Vous vous engagez à tout moment à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Stake, ainsi que ses employés, mandataires, successeurs et ayants droit, contre toute réclamation de tiers, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense, y compris les frais raisonnables d’avocat, découlant :
de la violation de l’une quelconque de vos obligations, engagements, déclarations ou garanties figurant dans le présent Accord ou dans ses annexes ;
de l’utilisation non autorisée de la Propriété intellectuelle de Stake ;
de votre négligence grave et/ou de votre faute ;
de toute violation de votre part d’une loi applicable.
9. Utilisation des informations
9.1 Vous reconnaissez que, dans le cadre du Programme, vous pouvez avoir accès à des informations permettant d’identifier personnellement les utilisateurs du Site Web (les « Informations des utilisateurs finaux »). Concernant ces informations, vous acceptez :
de les utiliser exclusivement conformément au présent Accord et aux autres politiques que Stake pourra vous communiquer périodiquement ;
de ne pas les divulguer ni les partager avec qui que ce soit, à l’exception des représentants concernés de Stake avec lesquels vous communiquez dans le cadre normal de la fourniture des Services ;
de ne pas les conserver, les copier ni les transmettre à quelque fin que ce soit, sauf dans le cadre de la fourniture des Services ou de vos communications avec Stake ;
de les utiliser strictement et exclusivement pour exécuter les Services.
9.2 Vous reconnaissez que, dans le cadre du Programme, vous pouvez avoir accès à certaines informations concernant Stake, notamment les catégories d’informations suivantes, sous quelque forme que ce soit, orale, visuelle, écrite, électronique ou autre, tangible ou intangible (les « Informations confidentielles »):
toutes les informations relatives à Stake, notamment les processus, concepts et idées à l’origine de ses activités ;
les informations relatives au présent Accord ou qui y figurent ;
toutes les informations relatives aux dispositions administratives, financières ou opérationnelles de Stake ;
toutes les informations techniques et non techniques, l’expérience, les secrets commerciaux et le savoir-faire liés aux activités, produits, services, clients et stratégies de Stake, qui vous sont communiqués directement ou indirectement, par écrit, oralement ou par voie électronique, avant ou après l’entrée en vigueur du présent Accord. Cela comprend notamment les informations ou données relatives aux produits, systèmes, idées, logiciels, méthodes de conception, méthodes et critères d’évaluation, fournisseurs, clients, plans commerciaux, stratégies et situation financière de Stake, ainsi que toute note, tout mémorandum, résumé, analyse, compilation ou autre document s’y rapportant ;
toute donnée ou information, quelle qu’en soit la nature, relative aux utilisateurs finaux ou à leurs activités sur leurs comptes du Site Web, y compris les Informations des utilisateurs finaux.
9.3 Sous réserve de la clause 9.1, vous acceptez :
de ne conserver aucun document contenant des Informations confidentielles, de ne pas les divulguer à une personne physique ou morale et de ne pas les utiliser, sauf lorsque le présent Accord l’exige expressément ou conformément aux instructions écrites de Stake ;
d’assumer l’entière responsabilité de toute divulgation non autorisée d’Informations confidentielles.
9.4 Sous réserve de toute instruction écrite de Stake, à la résiliation du présent Accord, vous cesserez d’utiliser et supprimerez toutes les Informations confidentielles en votre possession ou auxquelles vous avez accès, quel qu’en soit le format.
A [FRANCE UNIQUEMENT] Pour les affiliés établis en France uniquement : dans la mesure où vous accédez à des Informations des utilisateurs finaux, les manipulez ou les traitez et où celles-ci constituent des données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, vous acceptez : (i) de respecter toutes les obligations applicables en vertu du RGPD et de la législation française relative à la protection des données dans le cadre du traitement de ces données à caractère personnel ; (ii) d’agir en qualité de responsable du traitement indépendant pour les données à caractère personnel que vous traitez de manière autonome, ou en qualité de sous-traitant lorsque vous les traitez exclusivement sur la base des instructions documentées de Stake ; (iii) de ne traiter les Informations des utilisateurs finaux à aucune autre fin que celle strictement nécessaire à l’exécution des Services prévus par le présent Accord ; (iv) de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Informations des utilisateurs finaux contre toute destruction, perte, altération, toute divulgation ou tout accès non autorisés, qu’ils soient accidentels ou illicites ; et (v) d’informer Stake dans les meilleurs délais, sans retard injustifié, si vous avez connaissance d’une violation de données à caractère personnel impliquant des Informations des utilisateurs finaux.
10. Relation
10.1 Dans le cadre de l’exécution des Services prévus par le présent Accord, vous agissez et intervenez à tout moment en qualité de prestataire indépendant. Aucun travail, acte, commission ou omission de votre part au titre du présent Accord ne saurait être interprété comme vous conférant la qualité de salarié de Stake.
10.2 Aucune disposition du présent Accord ne saurait être considérée ou interprétée comme créant un partenariat ou une coentreprise entre les Parties, ni comme faisant de l’une des Parties le mandataire ou le représentant légal de l’autre, pour quelque motif que ce soit.
10.3 Aucune Partie ne dispose du droit ni du pouvoir d’agir au nom de l’autre Partie, de contracter des obligations ou d’assumer ou de créer des responsabilités, expresses ou implicites, pour le compte de l’autre Partie, ni de l’engager de quelque manière que ce soit.
10.4 Vous reconnaissez être seul personnellement responsable de toutes les déclarations et opinions que vous publiez ou diffusez en ligne dans le cadre de la fourniture des Services. Ces déclarations et opinions ne représentent pas les opinions ou le point de vue de Stake.
10.4 A [FRANCE UNIQUEMENT] Pour les affiliés établis en France uniquement : les Parties reconnaissent que le statut de prestataire indépendant visé à la clause 10.1 constitue une condition essentielle du présent Accord. À ce titre :
vous confirmez exercer votre propre activité indépendante et être libre de fournir des services à des clients autres que Stake, à condition que ces activités ne contreviennent pas à la clause 11 (Non-dénigrement) ni à une obligation d’exclusivité convenue séparément par écrit ;
vous confirmez fournir les Services en utilisant vos propres moyens, équipements et organisation.
11. Non-dénigrement
Vous acceptez que ni vous ni les personnes placées sous votre direction ou votre contrôle ne fassiez, ne publiiez ou ne communiquiez, directement ou indirectement, oralement ou par écrit, par des paroles ou des gestes, à quelque personne que ce soit, des déclarations ou représentations dénigrantes concernant Stake ou toute personne ou entité affiliée à Stake, ni ne provoquiez la publication ou la communication de telles déclarations ou représentations. Toutefois, cette obligation de non-dénigrement ne vous empêche pas de répondre honnêtement à une décision d’une juridiction compétente ou à toute autre obligation légale ou réglementaire contraignante.
12. Lutte contre la corruption
Vous devez :
12.1 respecter toutes les lois, tous les textes et toutes les réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et les pratiques corruptives ;
12.2 ne participer à aucune activité, pratique ou conduite constituant une infraction au regard des lois applicables mentionnées à la clause 12.1 ;
12.3 respecter les politiques de Stake en matière d’éthique et de lutte contre la corruption, telles qu’elles pourront vous être communiquées et mises à jour périodiquement ;
12.4 signaler rapidement à Stake toute demande ou sollicitation d’un avantage financier ou autre indu, de quelque nature que ce soit, reçue dans le cadre de l’exécution du présent Accord.
13. Droit applicable
13.1 Le présent Accord et toute question s’y rapportant sont régis et interprétés conformément au droit d’Antigua. Vous acceptez irrévocablement que, sous réserve des dispositions ci-dessous, les tribunaux d’Antigua soient seuls compétents pour connaître de toute réclamation, de tout litige ou de tout différend concernant le présent Accord ou toute question en découlant. Vous renoncez irrévocablement à tout droit que vous pourriez avoir de vous opposer à une procédure engagée devant ces tribunaux ou de prétendre que la procédure a été engagée devant une juridiction inappropriée ou que ces tribunaux sont incompétents.
13.2 Aucune disposition de la présente clause ne limite le droit de Stake d’engager une procédure à votre encontre devant toute autre juridiction compétente. Le fait d’engager une procédure dans une ou plusieurs juridictions n’empêche pas d’en engager une autre dans une autre juridiction, simultanément ou non, dans la mesure permise par le droit de cette autre juridiction.
14. Modifications
14.1 Stake se réserve le droit de modifier les conditions du présent Accord à tout moment.
14.2 Vous serez informé de toute modification substantielle des conditions du présent Accord. Si vous continuez à fournir les Services après avoir été informé de ces modifications, vous serez réputé avoir accepté l’Accord modifié.
14.2 A [FRANCE UNIQUEMENT] Pour les affiliés établis en France uniquement, Stake vous adressera un préavis écrit d’au moins quatorze (14) jours pour toute modification substantielle du présent Accord effectuée conformément à la clause 14.1. Si vous n’acceptez pas la modification proposée, vous pouvez résilier le présent Accord en adressant une notification écrite à Stake pendant la période de préavis. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à l’expiration de cette période, et les clauses 2.4 et 2.4 A s’appliqueront. Si vous continuez à fournir les Services après l’expiration de la période de préavis, vous serez réputé avoir accepté l’Accord modifié.
15. Divisibilité
Les dispositions du présent Accord sont indépendantes les unes des autres et divisibles. Si une disposition, ou une partie de celle-ci, est déclarée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et applicable, d’une manière qui reflète au plus près l’intention des Parties exprimée dans le présent Accord. Si une telle modification est impossible, la disposition ou la partie concernée sera supprimée. Le reste de l’Accord demeurera pleinement en vigueur comme si celui-ci avait été signé avec la disposition invalide modifiée ou supprimée.
16. Dispositions générales
16.1 Si une ou plusieurs dispositions du présent Accord sont jugées inapplicables au regard du droit applicable, elles pourront être exclues du présent Accord. Le reste de l’Accord sera interprété comme si ces dispositions en avaient été exclues et demeurera applicable conformément à ses conditions.
16.2 Le présent Accord, y compris toutes ses pièces jointes et annexes, constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tout accord, négociation, lettre d’intention, note d’accord, échange de correspondance ou communication antérieur, quelle qu’en soit la nature, concernant son objet.
16.3 Toute notification requise au titre du présent Accord sera réputée valablement effectuée si elle est envoyée par courrier électronique à l’adresse e-mail utilisée habituellement par la Partie destinataire pour ses communications avec l’autre Partie. La notification sera réputée prendre effet le jour ouvrable suivant l’envoi du courrier électronique.
16.4 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de renoncer à invoquer un manquement ou une violation du présent Accord ne saurait être interprété comme une renonciation permanente ni comme une renonciation à invoquer tout autre manquement ou toute autre violation, même similaire. De même, la mention d’un recours particulier ne constitue pas une renonciation à tout autre recours dont une Partie pourrait disposer en vertu de la loi ou de l’équité.
16.5 Vous ne pouvez céder le présent Accord, ni aucun des droits, devoirs ou obligations qui en découlent, sans le consentement écrit de la société. Stake peut céder le présent Accord à sa discrétion.
16.6 [FRANCE UNIQUEMENT] Dans le cadre de votre obligation, prévue à la clause 5.1(5), de respecter toutes les lois applicables, vous reconnaissez que, lorsque vos Services consistent à commercialiser les produits ou services de Stake auprès de consommateurs en France, vous devez inclure dans tous les supports marketing destinés aux consommateurs français les informations que la législation impose de communiquer aux consommateurs, notamment les informations relatives à la médiation de la consommation et à la réglementation de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), conformément au droit français applicable.
Annexe A
Services
Définitions essentielles
Les définitions suivantes s’appliquent aux termes utilisés dans les annexes du présent Accord :
Lien de parrainage désigne tout code promotionnel ou lien unique qui vous a été fourni par Stake et destiné à être utilisé dans le cadre des Services selon les modalités imposées par Stake. Son utilisation peut être suivie dans la section « Campagnes » de votre compte Stake.
Sources de trafic désigne les moyens utilisés pour attirer ou obtenir du trafic d’utilisateurs vers le Site Web.
Affilié désigne le titre officiel que Stake peut utiliser pour vous désigner dans le cadre de votre participation au Programme. Le terme « Affiliés » désigne collectivement vous-même et tous les autres participants au Programme.
Commission désigne la rémunération calculée sur la base de l’activité de paris des utilisateurs que vous avez parrainés, selon les modalités que Stake vous communiquera périodiquement.
Utilisateurs désigne les utilisateurs finaux du Site Web qui utilisent votre Lien de parrainage pour accéder au Site Web et y jouer.
Services
Sauf accord écrit contraire de Stake, vous acceptez de fournir les Services suivants à Stake : diriger des utilisateurs vers le Site Web au moyen des Sources de trafic, conformément aux instructions et directives que Stake vous communiquera périodiquement et aux Normes.
Annexe B
Normes
Vous ne devez pas :
A. publier ou approuver des produits marketing ou publicitaires trompeurs ou mensongers concernant Stake.
B. participer à des activités violentes, illégales ou antisociales, les solliciter ou les approuver.
C. agir de mauvaise foi de quelque manière que ce soit dans le cadre des Services ou de votre participation au Programme.
D. participer à des activités frauduleuses ou les approuver, notamment :
soumettre à Stake des Sources de trafic ou des utilisateurs finaux fictifs ou en double ;
utiliser des robots ou d’autres mécanismes automatisés pour générer des clics ou des impressions associés aux Sources de trafic.
E. utiliser l’interface utilisateur ou le Site Web de Stake pour votre propre site Web, ni reproduire l’apparence ou l’identité visuelle du Site Web de manière à laisser croire que Stake approuve ou possède votre site Web.
F. promouvoir votre Lien de parrainage sur des sites Web ou des plateformes tierces dont l’utilisation est interdite ou qui n’ont pas été autorisés par écrit par Stake.
G. exercer vos activités depuis des régions interdites ou restreintes par les Conditions générales de Stake, y commercialiser ses services ou cibler les utilisateurs qui s’y trouvent. Pour éviter toute ambiguïté, votre Rémunération et toute Commission associée ne tiendront pas compte du trafic provenant de juridictions interdites ou restreintes par Stake.
H. promouvoir ou encourager l’utilisation de réseaux privés virtuels (VPN) pour accéder au Site Web.
I. commercialiser les produits ou services auprès d’utilisateurs présentant un risque élevé ou de mineurs dans la juridiction concernée par votre publicité, ni cibler ces personnes.
J. inclure des mineurs dans vos contenus ou documents publiés.
K. présenter de l’alcool ou les effets de l’ivresse.
L. créer votre propre compte personnel sur le Site Web en utilisant votre Lien de parrainage.
M. créer des noms de domaine, des marques, des comptes de réseaux sociaux, des sites Web ou des plateformes similaires à ceux utilisés ou exploités par Stake, ou entrant en concurrence avec ceux-ci. Stake déterminera cette similarité ou cette concurrence à son entière discrétion.
N. vous faire passer pour un employé de Stake, prétendre être autorisé par Stake ou laisser entendre que vous agissez en son nom.
O. enchérir sur des mots-clés ou termes de recherche associés à la marque Stake, ni générer du trafic à partir de ces termes dans les moteurs de recherche, portails ou services publicitaires.
P. faire référence à Stake de quelque manière que ce soit susceptible de nuire à sa réputation.
Q. adopter un comportement que Stake juge inapproprié ou susceptible de porter atteinte à sa réputation en raison de son association avec vous. Stake appréciera ce caractère inapproprié ou préjudiciable à son entière discrétion.
R. laisser entendre que les comportements encouragés par vos publicités ou contenus publiés :
sont nécessaires pour remplir des obligations sociales ;
permettent de résoudre des problèmes personnels ou professionnels ou d’y échapper ;
constituent une carrière ou une solution de remplacement à un emploi ;
permettent de récupérer des pertes financières antérieures ;
constituent une forme d’investissement financier ;
sont approuvés par des célébrités ou des personnalités connues comme un moyen de réussir ;
garantissent un résultat positif ou favorable ;
offrent de meilleures chances de gagner (i) à mesure que l’on joue plus longtemps ou (ii) que l’on dépense davantage, ou laissent entendre que les compétences peuvent influencer le résultat dans les jeux où elles n’interviennent pas ;
sont socialement irresponsables ou peuvent entraîner des préjudices financiers, sociaux ou émotionnels ;
sont indispensables ou doivent passer avant d’autres aspects de la vie, notamment la famille, les amis, les obligations professionnelles ou les études ;
améliorent les qualités personnelles, par exemple l’image ou l’estime de soi, ou permettent d’acquérir du contrôle, une supériorité, de la reconnaissance ou de l’admiration ;
sont associés à la séduction, à la réussite sexuelle ou à une attractivité accrue ;
sont associés à la robustesse ou à la résilience ;
constituent un rite de passage.
S. proposer ou approuver un produit ou une promotion dont il est raisonnablement impossible de profiter sans subir des pertes substantielles.
T. approuver ou exercer, ou donner l’impression d’exercer, une pression sociale incitant les autres à parier ou à utiliser le Site Web.
Vous vous engagez à ce que :
U. votre marketing et votre publicité dans le cadre du Programme respecteront à tout moment les directives que Stake vous communiquera périodiquement par écrit.
V. vous obtiendrez l’approbation écrite préalable de Stake pour toutes les offres destinées aux utilisateurs parrainés.
W. vous utiliserez uniquement les offres en cours prises en charge et/ou approuvées par Stake.
X. vous répondrez rapidement à toutes les communications de Stake qui nécessitent explicitement ou implicitement une réponse de votre part.
Y. vous respecterez toutes les obligations de reporting qui font partie des Services.
Z. vous utiliserez les éléments de marque et les contenus de Stake strictement conformément à ses instructions.
AA. vous veillerez à ce que tous les éléments de marque, liens et contenus créatifs utilisés dans le cadre des Services soient à jour.
BB. Stake peut vous demander de retirer, supprimer ou dépublier tout contenu, matériel ou activité lié au Programme ou en découlant. Vous devrez vous conformer immédiatement à cette demande dès réception de la notification.
CC. à la demande de Stake, vous divulguerez toutes vos Sources de trafic, notamment celles utilisées pour l’achat d’espaces publicitaires et les annonces au paiement par clic (PPC), qui peuvent être autorisées par Stake à son entière discrétion.
DD. si vous dissimulez vos Sources de trafic ou évitez de les divulguer, Stake peut réduire votre Rémunération ou résilier le présent Accord.
EE. vous ferez activement la promotion de Stake conformément aux exigences de l’annexe A et à toutes les directives et/ou consignes que Stake vous communiquera périodiquement par écrit.
FF. vous ne pourrez utiliser des bannières publicitaires et des annonces au paiement par clic qu’avec l’autorisation écrite préalable de Stake. Dans ce cas, vous acceptez de respecter toute liste de mots-clés négatifs que Stake pourra vous communiquer périodiquement.
GG. dans le cadre du Programme, votre marketing et votre publicité :
i. tiendront compte des sensibilités culturelles et n’offenseront aucun public ;
ii. ne seront pas discriminatoires, notamment en raison de la race, de l’origine nationale, de la religion, du genre, de l’âge, du handicap ou de l’orientation sexuelle.
HH. si vous souhaitez vendre l’activité que constitue votre participation au Programme (l’« Activité ») :
iii. vous respecterez les conditions suivantes :
a. informer Stake par écrit de votre intention de vendre l’Activité au moins trente (30) jours à l’avance, en envoyant un e-mail à votre interlocuteur habituel chez Stake et fournir les informations complémentaires suivantes :
1. la date prévue de la vente de votre Activité ;
2. les informations relatives à l’acquéreur de votre Activité, notamment toutes les informations personnelles nécessaires, y compris ses nom et prénom, son adresse de résidence, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et ses coordonnées bancaires, afin que Stake puisse effectuer toutes les vérifications et procédures de conformité nécessaires ;
3. la confirmation que Stake est autorisée à verser à l’acquéreur la Rémunération après la date de vente de l’Activité ;
b. l’acquéreur devra accepter les conditions du présent Accord et vous devrez prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir son approbation selon les modalités requises par Stake.
iv. Vous reconnaissez que :
a. Stake n’est pas tenue d’autoriser l’acquéreur de votre Activité à participer au Programme. Sans préjudice des autres droits dont elle dispose en vertu du présent Accord, Stake peut résilier celui-ci dès réception de la notification de votre intention de vendre l’Activité ;
b. votre participation au Programme prend fin à la date prévue de la vente de votre Activité, sauf si vous informez Stake par écrit d’un changement de date au moins sept (7) jours avant la date de vente initialement prévue.
[FRANCE UNIQUEMENT] Normes supplémentaires pour les Affiliés établis en France :
Outre les Normes ci-dessus, lorsque vous fournissez des Services destinés à des utilisateurs en France, vous devez :
veiller à ce que tous les supports marketing respectent la réglementation française applicable à la promotion des jeux en ligne et des jeux à tirage au sort, y compris les lignes directrices publiées périodiquement par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) ;
ne pas commercialiser les produits ou services auprès d’utilisateurs âgés de moins de 18 ans situés en France ;
respecter le Code de déontologie de la publicité numérique de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), ainsi que tout autre code français d’autorégulation publicitaire applicable.
Annexe C
Rémunération
Les Parties conviennent des modalités suivantes concernant la Rémunération :
A. Le montant et la devise de la Rémunération, le mode de paiement utilisé et la date de traitement seront ceux que Stake vous communiquera périodiquement par écrit. La Rémunération peut notamment comprendre un pourcentage de l’activité de paris des Utilisateurs.
B. Stake peut modifier le montant, la devise et le mode de paiement de la Rémunération à son entière discrétion, sans engager sa responsabilité à votre égard.
C. Stake peut, à son entière discrétion, rejeter toute demande de votre part visant à modifier le montant, la devise ou le mode de paiement de la Rémunération.
D. Afin d’éviter toute ambiguïté, vous n’aurez droit à aucune Rémunération si votre participation au Programme constitue une violation du présent Accord. Stake se réserve le droit de retenir la totalité ou une partie de la rémunération qui vous serait due en l’absence d’un manquement avéré ou suspecté au présent Accord, notamment dans les circonstances suivantes :
Stake constate ou soupçonne que vous faites la promotion de vos propres produits et/ou services en utilisant des mots-clés associés à la marque Stake ;
arbitrage, paris de couverture (« match betting ») ou utilisation ou mise en œuvre de systèmes de casino conçus pour battre la maison ;
utilisation de Sources de trafic incitées sans l’autorisation écrite préalable de Stake ;
sources de trafic illégales, abusives ou utilisées de mauvaise foi, selon l’appréciation de Stake à son entière discrétion ;
enchères sur marque (brand bidding) ou atteintes à la propriété intellectuelle, ce qu’il appartient à Stake de déterminer à sa seule discrétion.
E. Stake se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer tout compte Utilisateur. Aucune Rémunération ne pourra être due au titre de ces comptes.
F. La Rémunération mentionnée dans le présent Accord peut comprendre les éléments suivants :
i. Commission : si Stake vous propose une rémunération sous forme de « Commission », les conditions suivantes s’appliquent :
a. La Commission est calculée exclusivement sur la base de l’activité de paris des Utilisateurs.
b. Le taux ou le pourcentage de votre Commission est indiqué à l’adresse suivante : https://stake.eu/en/affiliate/overview. Stake peut toutefois le modifier à son entière discrétion.
c. Aucune Commission ne sera générée au titre des comptes suivants :
les comptes que vous créez vous-même ou qui sont créés à votre demande ou pour votre compte ;
les comptes créés par vos employés ou les membres de votre famille proche ;
les comptes qui existaient déjà avant que l’utilisateur du Site Web utilise votre Lien de parrainage.
ii. Toute autre structure ou tout autre mécanisme de rémunération que Stake pourrait vous proposer périodiquement à son entière discrétion.
G. Vous devez informer Stake de toute modification des coordonnées de votre compte au moins trente (30) jours avant la date habituelle de traitement de vos paiements. Stake décline toute responsabilité en cas de versement de la Rémunération sur un compte erroné si vous n’avez pas mis à jour vos coordonnées conformément à cette clause.
[FRANCE UNIQUEMENT] Conditions de Paiement Supplémentaires Applicables aux Affiliés Établis en France :
Nonobstant la disposition B de la présente annexe C, lorsque Stake exerce son droit de modifier le montant de la Rémunération conformément à cette disposition et que cette modification entraîne une réduction substantielle de la Rémunération à laquelle vous auriez autrement droit, Stake vous adressera un préavis écrit d’au moins trente (30) jours. Si vous n’acceptez pas la Rémunération modifiée, vous pouvez résilier le présent Accord conformément à la clause 2.1(1).
Afin d’éviter toute ambiguïté, et sans préjudice de la clause 2.4 ci-dessus, toute Rémunération acquise au titre des parrainages réalisés avant une modification des conditions de rémunération ou la résiliation du présent Accord vous sera versée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date effective de la modification ou de la résiliation.
Annexe D
Conditions d’éligibilité
Pour participer au Programme, vous devez respecter les conditions d’éligibilité suivantes :
A. être âgé d’au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez ;
B. respecter toutes les politiques applicables publiées par la Société ;
C. respecter tout autre critère que la Société pourra préciser périodiquement, notamment les Conditions générales et la Politique de confidentialité de Stake.